Art. L231-9, Code de justice militaire (nouveau)

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L2814HTE

                    Lorsque l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la procédure est reprise d'après les règles édictées par le présent code.

   La juridiction saisie statue sans être liée par l'arrêt de la Cour de cassation.

   Toutefois, si, sur un nouveau pourvoi, l'annulation du deuxième jugement a lieu pour les mêmes motifs que celle du premier jugement, le tribunal de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit et, s'il s'agit de l'application de la peine, il doit adopter l'interprétation la plus favorable au condamné.

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L231-9 : modifié, en vigueur du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 Voir
L231-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2012

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